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CM du 14/10/10

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 octobre 2010 à 20 h 30

Membres présents : NEY Emile, NERET Gilles, REMONGIN Emmanuelle, COMPAGNON Liliane, ROOSE Christophe, BASSO Claudia, AIMON Aimé, CHALMEY François, LAZARD Christelle, DARCQ Martine.
Par procuration : POULNOT Pascale à AIMON Aimé ; CLADE Bernard à DARCQ Martine
Membres absents : HUMBERT Jean-françois, SASSIGNOL Chantal, BERC Maryline.
Secrétaire de séance : NERET Gilles

· Révision complète du tableau de voirie

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la volonté de la collectivité de mettre à jour le tableau de classement des voies communales. Ayant signé la nouvelle convention, le commune de Bucey les Gy demande au service de la DDT que soit réalisé la révision complète du tableau de classement des voies communales ; Monsieur le Maire demande l’autorisation de solliciter les services de la DDT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- accepte de lancer la procédure de la mise à jour du tableau de classement des voies communales,
- autorise le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Voté comme suit : POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

· Nomination d’un régisseur principal et suppléant pour l’Agence Postale Communale

Depuis le 1er octobre l’agence postale communale est ouverte et propose ses services aux usagers. La vente de divers objets et produits (hors service poste) est prévue et la création d’une régie a été décidée lors d’un précédent conseil municipal. Pour le bon fonctionnement du service, un régisseur principal et un régisseur suppléant doivent être nommés. Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose Mme CHRISTINE AMIOT en qualité de régisseur principal et Mme Christelle LAZARD comme régisseur suppléant.

Voté comme suit : POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0
· Produits et services et leurs tarifs pour la régie

Afin d’élargir la gamme de services aux usagers de l’APC, elle leur propose à la vente des services et produits, et leurs prix doivent être fixés. Les produits mis en vente sont les suivants : * Livres pour enfants "Collection Lire c’est partir" : 2 € le livre * Tableaux exposés au bureau : 15 % du prix de vente revient à la commune * Point NET : Accès à internet : 0.50 €/demi-heure ; 1 €/heure ; 7 €/10 heures * Photocopieuse et impression : 0.20 € l’unité ; en nombre : 10 € les 100 copies
- carte postale : Dessin à la mine de plomb - du Bucey les Gy de J. LACOSTE avec enveloppe : 1.50 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à ces tarifs.

Voté comme suit : POUR 12 CONTRE 0 ABSTENTION 0

· Taux d’abattement sur taxe d’habitation

Le maire expose à l’organe délibérant, qu’à compter de 2011, la commune de Bucey-Les-Gy, qui lève la fiscalité additionnelle, percevra l’intégralité de la part de la taxe d’habitation perçue jusqu’en 2010 par le Département.

Il précise que le code général des Impôts stipule que "les organes délibérants peuvent décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables à la taxe d’habitation. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements (obligatoires et facultatifs) est la valeur locative moyenne des habitations de la commune. En l’absence de délibération, les abattements applicables sont (le cas échéant) ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune.

Il précise également que :
- les abattements (obligatoires et facultatifs), qui diminuent la base totale imposable, sont à la charge des collectivités,
- lorsque la commune décide sa propre politique d’abattements (quelle qu’elle soit), ceux-ci s’applique à la part communale de taxe d’habitation dans l’ensemble des communes, et sont calculés à partir de la valeur locative moyenne, ce qui place les contribuables à un même niveau ,
- dans le cas contraire (si la commune ne décide pas sa propre politique d’abattements), ce sont les abattements décidés, le cas échéant, par la commune concernée qui s’appliquent (sur la valeur locative moyenne communale).

Le Maire fait part à l’assemblée des simulations réalisées sur les différentes possibilités d’abattements applicables. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’abattements à la taxe d’habitation suivants :
- abattement général à la base : 0%
- abattement pour charges de famille (rang 1 et 2) : 10 % (abattement légal de droit commun)
- abattement pour charges de famille (à partir du rang 3) : 15 % (abattement légal de droit commun)
- abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste : 0 %
- abattement spécial en faveur des personnes handicapés ou invalides : 0 %

Ces décisions prendront effet à compter de 2011.

Voté comme suit : POUR 7 CONTRE 3 ABSTENTION 2

· Admission en non valeur

Le trésorier municipal ayant épuisé toutes formes des poursuites pour le recouvrement des 35 € à l’encontre de Madame LESIEUX Nathalie, vu le jugement du tribunal de commerce déclarant la liquidation judiciaire de son entreprise, Le conseil municipal décide l’admission en non valeur de la créance ci-dessus.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· DIA GALLET-CHOPPARD/SENET

Le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu de l’étude de Me CHARLOT une déclaration d’intention d’aliéner relative à la parcelle cadastrée section G n° 691 appartenant à MM GALLET Eric et CHOPARD Christian. Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· Délibération compétence ADSL à la Communauté de Communes

Le Maire indique qu’il existe sur le territoire de la Communauté de communes des zones blanches par rapport à la couverture ADSL et qu’environ 146 foyers sont aujourd’hui inéligibles à l’ADSL. Dans un souci d’accès aux services et de traitement équitable de l’ensemble de la population, il propose au conseil municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Monts de GY, afin de prendre une nouvelle compétence qui permettrait à la collectivité d’aider les particuliers inéligibles à l’ADSL de ’s’équiper d’une installation Internet satellite. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes des Monts de GY pour prendre une nouvelle compétence, à savoir :

COMPETENCE FACULTATIVE :

Couverture numérique Aide aux particuliers habitant dans une zone non desservie en ADSL pour s’équiper d’une installation Internet par connexion satellite.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal émet un avis favorable à la prise de compétence pour la couverture numérique dans les zones non desservies en ADSL.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

Le Conseil Municipal demande par ailleurs - vu la mauvaise couverture du territoire de la Communauté de communes pour la réception de la téléphonie mobile - que la Communauté de communes étende sa compétence à la réception des téléphones portables.

· Prix terrain vacants et sans maître vendus à M. PERRIN Michel

Les parcelles ZL 82 de 14 a 60 ca et ZL 105 de 9 a 65 ca faisant l’objet d’une procédure de biens vacants et sans maître sont désormais intégrées dans le patrimoine communal par acte du 6/9/2008 publié et enregistré à la conservation des hypothèques le 7/9/2010. Monsieur Michel PERRIN nous a fait savoir depuis longtemps qu’il était intéressé par l’achat de ses deux parcelles, lui-même étant propriétaire de terrains les jouxtant. Sachant que les services des domaines ont estimés la valeur vénale de ces deux terrains à la somme de 510 €, le conseil municipal les propose à la vente pour une somme de : 510 €

Le conseil municipal émet un avis favorable à la vente de ces deux parcelles à Monsieur PERRIN Michel au prix de 510 € et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Les frais d’acte notarié et autres frais occasionnés par cette vente seront à la charge de l’acheteur.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· Bail environnemental pour la Pelouse de Folle. La pelouse de folle étant libre à location, il avait été décidé lors d’un précédent conseil municipal de la louer à Monsieur Michel PERRIN, agriculteur du village. Considérant l’intérêt écologique, géologique, hydrologique de cette pelouse, Considérant le site remarquable dans lequel elle se trouve, Considérant que ce site remarquable doit être préservé et que des prescriptions particulières s’imposent pour la location de ce bien, un bail environnemental en partenariat avec le Conservatoire Régional des Espaces Naturels est établi,

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal décide ce qui suit :

- un bail environnemental fixant les conditions générales et particulières relatives à la parcelle cadastrée section B 278 lieu dit "Folle" (partie) pour une surface de 41 ha 56 a 80 ca sera établi au nom de Monsieur PERRIN Michel pour une durée de 9 ans ;
- le départ du bail est fixé au 15 octobre 2010 ;
- le prix de location sera fixé en référence de l’indice des fermages fixé annuellement par le préfet,
- décide une location à titre gratuit en compensation des travaux d’aménagement des deux parcelles (clôture,gyro, ……) pendant 3 ans ;
- autorise le maire à signer le présent bail et toutes les pièces s’y rapportant.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· Demande tarif préférentiel location salle polyvalente pour l’école de Frétigney et d’autres écoles

La directrice de l’école maternelle de Fretigney souhaite louer la salle polyvalente plus la salle karaté de Bucey les gy le 10 décembre 2010 pour le spectacle du RPI de Frasne-Fretigney. Le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier du 13 septembre par lequel elle sollicite un tarif préférentiel de location. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accorder de tarif préférentiel.

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· Diverses demandes de subventions : France Alzheimer, psychologue scolaires

Plusieurs demandes de subventions sont parvenues en mairie et la maire les présente au conseil municipal : France Alzheimer et une demande de la part de la psychologue scolaire pour l’achat de matériel nécessaire à l’exercice de sa profession. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accorder de subvention ; La demande de la psychologue scolaire doit être transmise au Syndicat du Cornouiller ;

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· Vente des coupes de bois du 22/09/10

Monsieur AIMON informe le conseil municipal que lors de la vente des coupes du 22 septembre 2010, quatre lots étaient présentés à la vente, et tout a été vendu pour une somme de 89729 € HT.

· Assiette des Coupes 2011

Monsieur AIMON présente au conseil municipal l’assiette des coupes 2011 telle que proposée par les services de l’ONF.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve l’assiette des coupes 2011 dans les parcelles 14 aj, 27 af, 29 aj, 30 r, 39 r, 42 r, 43 af
- décide de vendre sur pied et par les soins de l’ONF : a) en bloc les produits des parcelles n° 14 aj b) en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans les parcelles n° 27 af, 42 r, 43 af
- de partager non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles n° 27af, 29 aj, 30r, 39r, 42r, 43 af et en demande la délivrance
- fixe les conditions d’exploitation pour les arbres susceptibles de fournir des grumes,
- fixe les conditions d’exploitation pour l’affouage non façonné (situation des coupes et nature des produits concernés, ainsi que les délais d’exploitation).

Voté comme suit : POUR, 12 CONTRE, 0 ABSTENTION 0

· QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
-  Le fleurissement du village
-  L’agence Postale Communale
-  Location Salle polyvalente
-  Permanence élections Conseil des Parents d’Elèves
-  Le point sur les Appels concurrence pour l’assainissement et le Sauc (Composition des jurys)
-  Visite d’homologation des PCCC
-  Résidence SENIORS : le point sur l’avancement du projet
-  Le projet PADD sur le territoire communautaire
-  Réunion des associations



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