Bucey-lès-Gy Petite Cité Comtoise de Caractère au coeur des Monts de Gy

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Les autorisations d’urbanisme

Notice explicative sur les règles d’Urbanisme à respecter La nature, l’importance et la localisation d’un projet déterminent le type de formalité auquel celui-ci doit être soumis et le formulaire qu’il faut utiliser. Il existe trois permis :
_ le permis de construire,
_ le permis d’aménager et
_ le permis de démolir.

_ Cependant, certains travaux et aménagements nécessitent simplement une déclaration préalable. _

Ø Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante ou encore quand la surface à créer est supérieur à 20 m² _
Ø Le formulaire de demande de permis d’aménager peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements.
_ Ø Le formulaire de demande de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
_ Ø Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis (exemple : création d’une surface hors œuvre brut de plus de deux mètres carrés mais inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; création d’une piscine ; installation d’une aérothermie ; élévation d’un mur de deux mètres de haut ou plus ; changement de volets ; peinture de façades Transformation d’une façade, Installation d’une parabole..…).
_  ! En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre mairie.

_ Vous trouverez tous les formulaires nécessaires à télécharger sur internet (www.service-public.fr) ou directement en mairie.

Pour que votre dossier soit complet, il doit être soigneusement rempli et doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise à joindre au dossier. Pour toutes demandes, joignez obligatoirement : un plan de situation, un plan de masse ainsi que des photographies (couleur) des travaux à réaliser. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Attention ! : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales. _ Pour les demandes de permis, quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne sont nécessaires. Pour la déclaration préalable, deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne sont nécessaires. Attention ! : des exemplaires supplémentaires sont parfois demandés si le projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…) _ La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment

_ Un récépissé vous sera remis et vous précisera les délais d’instruction. Les délais sont en général de trois mois pour les permis d’aménager, de deux mois pour les permis de construire et de démolir, et d’un mois pour les déclarations préalables. Attention ! : Dans certains cas (secteur protégé….Cest le cas de Bucey les Gy ) le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. _ Après avoir obtenu votre permis ou votre décision de non-opposition à une déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain. Attention ! : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires à la maire. Lorsque les travaux sont terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec accusé de réception ou la déposer contre décharge à la mairie.
******* Pour tout renseignement, rendez vous sur www.service-public.fr
_ Dans vos recherches de formalités à faire pour une construction ou un aménagement, vous n’oublierez pas qu’une grande partie du village bénéficie d’une zone de protection architecturale dans le périmètre de 500m autour des monuments inscrits Monument Historique. _ _ Afin de préserver une unité à l’urbanisme du village et de maintenir son caractère, toute construction ou aménagement située dans la zone des 500 mètres doit être visé par l’Architecte des Bâtiments de France. Dans ce cas le délai d’instruction est de 2 mois maximum.

_ _ Projet de construction _ * Certificat d’urbanisme _ * Recours à un architecte
_ Autorisations d’urbanisme * Déclaration préalable _ * Permis de construire _ * Permis de construire modificatif _ * Permis d’aménager _ * Permis de démolir _
_ Déroulement des travaux _ * Affichage de l’autorisation _ * Déclaration d’ouverture de chantier _ * Contestation de l’autorisation par un tiers
_ Fin des travaux _ * Déclaration d’achèvement des travaux _ * Réception des travaux _ * Garanties après la réception des travaux _ *Assurance dommages-ouvrage _ * Assurance responsabilité professionnelle _
_ Références _ * Code de l’urbanisme _ * Code de la construction et de l’habitation _



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